Conditions Générales de Vente de prestation de services (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Renaud MARTIN, Réflexologue, et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services ou acheter des bons cadeaux (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Vous êtes actuellement connecté au site internet https://annecy-reflexologue.com/ édité par Renaud MARTIN, exerçant en qualité de Réflexologue.
– Siret : 50245181800012
– Siège social : 57 rue de la Pérollière 74960 ANNECY
– Téléphone : 06.07.11.35.46
– Email :
– TVA non applicable – article 293B du CGI
Ci-après dénommé : « Renaud MARTIN » ou « le Prestataire » ; et Le Client :
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :
ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services ou achats réservés par l’un des moyens de réservation suivants :
– Appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.07.11.35.46
– Mail envoyé à
– Site internet : clicrdv
– Site internet : https://annecy-reflexologue.com
Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Renaud MARTIN, Réflexologue, pour enfants, adolescents et adultes.
La participation des enfants et adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La présence des parents est indispensable.
Renaud MARTIN se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences, dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du Client.
Renaud MARTIN n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.
ARTICLE 4 : RESERVATION
Le Client peut passer par le site Internet https://annecy-reflexologue.com pour réserver une prestation via le bouton «Prendre rdv», par mail à ou par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.07.11.35.46.
Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choisir la prestation
• Réserver la date et l’heure souhaitée
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone portable, adresse e-mail personnelle, afin de recevoir un mail de confirmation de rendez-vous et recevoir un sms de rappel 48h avant le dit rendez-vous.
ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE
Le tarif des honoraires de Renaud MARTIN, indiqués sur le site Internet ainsi que dans la salle d’attente, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Renaud MARTIN. L’encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre consultation du jour est disponible systématiquement et peut vous être envoyée le jour du rendez-vous par mail.
ARTICLE 6 : ACHAT DE BONS CADEAUX
Le Client peut acheter des bons cadeaux par le site Internet https://annecy-reflexologue.com directement ou via un formulaire de commande, par mail à ou par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.07.11.35.46.
Le Client choisit la prestation qu’il souhaite offrir.
Sur le bon cadeau sera inscrit le nom et prénom du bénéficiaire, le message désiré ainsi que la date de validité. Le paiement se fera soit par Chèque ou par Virement accompagné de la demande de bon cadeau à envoyer à ou à Renaud MARTIN – 57 rue de la Pérollière 74960 ANNECY.
Le bon cadeau sera envoyé à réception du paiement. Dans tous les cas, le bon cadeau sera expédié avec une enveloppe par voie postale ou par mail à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur.
L’heureux bénéficiaire doit remettre le bon cadeau lors de sa venue.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DES BONS CADEAUX
Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon.
Sauf indications contraires, les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf motif réel et sérieux d’impossibilité de prendre rendez-vous avant la date d’expiration du bon cadeau ou dans le cas où Renaud MARTIN ne pourrait pas assurer la prestation.
Toute prestation non annulée avant l’heure prévue du rendez-vous sera considérée comme due et le bon cadeau perdra sa validité.
Les bons cadeaux ne seront pas remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Lors des séances de Réflexologie, Renaud MARTIN met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, lingettes, couverture, huile de massage, …). Tous les accessoires et couverture utilisés sont désinfectés ou lavés après chaque personne.
Renaud MARTIN se réserve le droit de refuser une séance Réflexologie en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due.
Une séance démarre par un échange sur les besoins du Client. Le Client garde ses vêtements et enlèvera seulement ses chaussettes ou collants. Le confort et la pudeur du Client seront assurés.
A la fin de la séance, un temps sera laissé au Client pour qu’il reprenne ses esprits et un point sera fait sur le ressenti de la séance.
Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, les soins et le débriefing de fin. Le temps indiqué pour les prestations correspond à l’ensemble de la prestation ; sauf en cas de retard du Client. Dans ce dernier cas, le temps de massage sera écourté.
ARTICLE 9 : GESTION DES RETARDS
La prise de rendez-vous par Renaud MARTIN ou directement sur le site https://www.ib-reflexologie.fr/ est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque séance qui permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le Client arrive en retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
ARTICLE 10 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Renaud MARTIN, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard avant l’heure prévue du rendez-vous par mail à ou par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.07.11.35.46.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu comme indiqué ci-dessus, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue. Merci de votre compréhension.
En cas d’impossibilité pour Renaud MARTIN d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaire, il vous informera au moins 12 heures à l’avance par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à l’heure du dit rendez-vous.
ARTICLE 11 : GESTION DE DEVIS (EVENEMENTS, SALONS, INTERVENTIONS EN ENTREPRISES…)
Un devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Renaud MARTIN au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Renaud MARTIN sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Renaud MARTIN sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Renaud MARTIN et si aucune date de remplacement n’est convenue, celui-ci remboursera au Client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Renaud MARTIN a souscrit auprès une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Renaud MARTIN ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.
ARTICLE 13 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Renaud MARTIN se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Renaud MARTIN une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Renaud MARTIN qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Renaud MARTIN qui fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes :
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos…) sont la propriété exclusive de Renaud MARTIN. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Renaud MARTIN. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Renaud MARTIN sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 : LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Renaud MARTIN. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Renaud MARTIN ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les techniques utilisées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de réflexologie. Une note d’honoraire vous servira de justificatif et sera établi le jour de la prestation à votre demande.